Par courrier en date du 1 septembre 2020 adressé à Madame la Présidente de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), le Président des Ports de Normandie a sollicité la nomination d’un garant afin d’engager une concertation préalable relative à la mise en compatibilité du PLU de Cherbourg-en-Cotentin avec le projet de création d’une zone d’activité sur le secteur « Collignon sud » de Tourlaville.
Le rôle du garant
Pour garantir le processus de la concertation préalable, la CNDP a désigné un garant, M. Dominique Pacory.
Le rôle du garant est de garantir :
- la qualité, l’intelligibilité et la sincérité des informations diffusées ;
- les modalités de participation du public ;
- le contenu et la qualité des outils d’information et de communication ;
- les caractéristiques et la pertinence des outils d’expression du public ;
- la possibilité pour le public de poser des questions et d’obtenir des réponses appropriées de la part du maître d’ouvrage ;
- la possibilité d’exprimer des points de vue structurés sur le projet et que ces points de vue soient pris en compte.
Le garant doit faire preuve de neutralité et est tenu de signer une charte d’éthique et de déontologie au début de chaque mission. Enfin, le garant veille au respect des principes du débat public pendant toute la durée de sa mission :
- débattre sur l’opportunité du projet ;
- donner le même poids à l’opinion de chacun ;
- veiller au respect des bonnes conditions d’information du public ;
- veiller à ce que le maître d’ouvrage s’abstienne de toute décision pendant le débat public ;
- rendre compte des décisions prises après le débat public.
Cadre juridique de la concertation préalable
La mise en compatibilité d’un PLU dans le cadre d’une déclaration de projet, n’est pas soumise à concertation préalable (article L 103-2 du Code de l’urbanisme). C’est en application des dispositions du Code de l’environnement (articles L.121-17, L.121-15 et L.121-17-1), dès lors que la procédure de mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale, qu’elle entre dans le champ du droit d’initiative.
Ce droit a été introduit par l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 « portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ». Il permet au public de demander l’organisation d’une concertation.
La mise en compatibilité du PLU de Cherbourg-en-Cotentin étant soumise à évaluation environnementale, compte-tenu que le projet d’aménagement y est lui-même soumis, elle entre donc dans le champ du droit d’initiative. A ce titre, Ports de Normandie a décidé d’engager une concertation préalable sous l’égide d’un garant, en application du I de l’article L.121-17 du code de l’environnement, en choisissant de recourir aux modalités de concertations définies aux articles L.121-16 et L.121-16.1 du code de l’environnement.
La concertation préalable est une procédure règlementaire appliquée par le code de l’environnement. Elle s’adresse aux usagers, riverains et habitants du périmètre de l’agglomération du Cotentin. Elle a pour but de favoriser la consultation du public et recueillir son avis, en phase amont de la démarche d’autorisation du projet (avant l’enquête publique).
La concertation préalable doit permettre de débattre :
- De l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques du projet ;
- Des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire ;
- Des solutions alternatives, y compris pour un projet, de l’absence de mise en œuvre ;
- Des modalités d’information et de participation du public après concertation préalable.
Après cette phase de consultation du public, le garant établira un bilan qui sera publié sur les sites internet de la CNDP et de Ports de Normandie. En s’appuyant sur ce bilan, les maîtres d’ouvrage tireront les enseignements de la concertation et décideront des suites à donner au projet.
Une concertation post sous l’égide d’un garant CNDP peut être engagée à la demande du maître d’ouvrage auprès de la CNDP.